Vous avez souscrit une assurance-vie pour garantir la sécurité financière de vos proches à votre décès ? Sachez que le capital constitué ne fait pas partie de la succession. Cependant, la question se pose s’il est nécessaire de faire appel à un notaire au moment de la transmission.
Le capital d’une assurance-vie fait partie de la quotité disponible du patrimoine
Le patrimoine d’un individu se constitue de ce que l’on appelle la réserve héréditaire, qui est destinée aux héritiers réservataires, et la quotité disponible qui peut être transmise à d’autres membres de la famille, voire à des tiers. C’est cette réserve héréditaire qui nécessite la présence d’un notaire lors de sa transmission, que ce soit par voie de donation ou de succession – par exemple un bien immobilier. C’est également le cas, s’il est question d’une grosse somme d’argent. Quant à la quotité disponible, elle peut être transmise sans les formalités notariales, et c’est le cas, entre autres, du capital d’une assurance-vie. Il en est de même pour les dons d’argent de la main à la main, ou encore d’objets de valeur, toujours via la donation manuelle, de même que les présents d’usage.
Comment sécuriser la transmission d’une assurance-vie ?
Pour en revenir à l’assurance-vie, les bénéficiaires sont déterminés à l’avance et ils sont inscrits dès l’adhésion dans la clause bénéficiaire. Il convient donc de bien rédiger ladite clause afin de sécuriser le transfert du capital, le moment venu. Ce ne sera pas seulement le nom du bénéficiaire qui sera mentionné, mais surtout le lien de parenté afin d’éviter les éventuels conflits en cas de naissance d’autres enfants issus d’une possible union ultérieure du conjoint survivant. En d’autres termes, il est recommandé d’éviter les désignations imprécises.
Rappel sur les possibilités de transmission du capital
La clause bénéficiaire sera rédigée en fonction du degré de priorité par rapport aux héritiers. Vous pouvez par exemple ne désigner que votre conjoint, ou vos enfants, comme uniques bénéficiaires. Cependant, vous pouvez tout à fait leur faire profiter de votre assurance-vie, mais à différentes périodes. Par exemple, dans un premier temps, ce sera votre conjoint qui recevra le capital dans son intégralité. Puis, à son décès seulement, les enfants jouissent à leur tour dudit capital, dans la mesure où une clause se rapportant à la créance de restitution aura été également rédigée. Dans ce cas, il est question d’avoir recours à ce que l’on appelle le démembrement de la clause bénéficiaire. Par conséquent, le conjoint devient le quasi-usufruitier, et les enfants les nus-propriétaires. En cas de démembrement et afin d’éviter les éventuels conflits, faire appel à un notaire est de mise.
Quand informer le notaire de l’existence d’une assurance-vie ?
Le notaire sera informé de tous les actifs – et du passif – du patrimoine du défunt. Ainsi, s’il détenait un contrat d’assurance-vie, celui-ci sera mentionné dans l’inventaire des biens de ce dernier, même s’il ne fait pas partie de la succession, comme mentionné plus haut. Toujours est-il que cela n’aura aucune incidence sur la répartition dudit patrimoine qui sera effectuée en conformité avec les règles successorales.
L’information de l’existence de l’assurance-vie au notaire revêt toutefois un certain intérêt dans les cas suivants :
- une grosse somme d’argent est en jeu, qui peut être considérée comme étant une donation indirecte ou déguisée et qui peut alors générer des conflits
- le mariage a été conclu sous le régime de la communauté légale
- le titulaire a réalisé des versements après l’âge de 70 ans, en raison du changement du régime fiscal y afférent
- un démembrement de la clause bénéficiaire a été réalisé, comme mentionné précédemment.
